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Inscription sur les listes électorales

Les modalités pour s’inscrire sur les listes électorales

Par principe, pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans et les naturalisés français si ils ont effectué leur recensement militaire en mairie. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Vous pouvez vérifier que vous êtes inscrits sur les listes électorales ici : service-public.fr

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes
    complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
    jouir de ses droits civils et politiques.

Majeurs sous tutuelle

Avant l’abrogation de l’article L. 5 par la loi du 23 mars 2019, comme tout citoyen, les personnes sous tutelle avaient le droit de vote par principe. Mais le juge pouvait néanmoins décider de retirer ce droit à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection. C’est donc la décision de justice qui mentionnait la privation du droit de vote ; en l’absence de mention contraire, la personne conservait son droit de vote. Désormais, toutes les personnes sous tutelle ont le droit de vote même si le jugement mentionne encore une privation du droit de vote.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

  • Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription et les pièces exigées,
  • Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par www.service-public.fr pour les communes raccordées au dispositif.

PS : Comment s’inscrire par Internet ? 

Créez votre compte en quelques clics sur www.service-public.fr , après avoir vérifié que votre mairie est bien raccordée au service en ligne. La rubrique « Inscription sur les listes électorales » , vous propose les étapes pour vous inscrire. La création est gratuite et le compte est sécurisé. Les pièces justificatives doivent être numérisées : il s’agit de la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité au jour du dépôt de la demande (carte d’identité ou passeport) ainsi que du justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Suite à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales (Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016), pour les élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2020, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 7 février 2020.

Documents à fournir

  • Formulaire d’inscription – disponible en mairie ou www.service-public.fr
  • Pièce d’identité
    • La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
    • Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’5 ans.
  • Justificatif de domicile. Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent + plus preuve du lien de filiation (acte de naissance ou copie du livret de famille).
    • S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
    • Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 2 ans

Quand s’inscrire ?

Jusqu’à 6 semaines avant le premier tour du scrutin.

Cas particuliers : inscription l’année de l’élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans jusqu’à la veille de l’élection.
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile avant le 31 mars
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote avant le 31 mars